Conditions générales de vente

Le déroulement des affaires et la livraison s'effectuent exclusivement selon les présentes conditions générales de vente, sur la base des offres proposées sur le site de la boutique en ligne de la marque MINT LAMA - www.mintlama.ch. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est réfutée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
 
Un consommateur (client) est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
 
Les conditions de vente suivantes s'appliquent également de manière exclusive lorsque MINT LAMA GmbH (vendeur) exécute la livraison et la prestation sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes des conditions de vente suivantes. MINT LAMA GmbH se réserve en outre le droit de refuser des commandes sans justification.
 

Toutes les informations relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre du processus de commande sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au design et à la technique qui ne modifient ou n'améliorent pas la fonctionnalité des produits, ainsi que des descriptions, des illustrations et des indications de prix erronées. Les indications relatives aux actions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
 

Toutes les commandes passées auprès de mintlama.ch nécessitent un enregistrement en tant que client. Lors de la saisie des données personnelles nécessaires à l'enregistrement, le client est responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies. La confirmation de l'inscription suit immédiatement après l'envoi de l'inscription par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur peuvent être délivrés.
 
Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir saisi ses données personnelles et cliqué sur le bouton lors de la finalisation du processus de commande, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier d'achat. Si la marchandise achetée de manière ferme n'est plus souhaitée, le vendeur peut facturer au client des frais pour les démarches effectuées.
 

Les produits commandés ne peuvent être livrés qu'à une seule adresse en Europe. Si le stock de marchandises le permet, les produits sont livrés immédiatement après réception du paiement à l'adresse de livraison indiquée par le client. Après réception du paiement, le client reçoit une confirmation de commande automatisée par e-mail. Si le produit n'est pas disponible en stock, le client en est informé par e-mail. La responsabilité de MINT LAMA GmbH prend fin avec la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Les frais d'expédition sont pris en charge par MINT LAMA GmbH à partir de EUR 45.00. Les délais de livraison sont les jours ouvrables indiqués dans l'article. En cas de retards dus au transporteur, MINT LAMA GmbH se réserve le droit d'en assumer la responsabilité.
 
Si un produit n'est plus disponible après réception de la commande, le client en est informé et l'article est annulé de la commande. Si le client souhaite obtenir un article alternatif, il doit passer une nouvelle commande ou adapter la commande existante. Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'envoi infructueux.

MINT LAMA GmbH accorde au client un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans indication de motifs. En règle générale, les frais de retour sont à la charge du client.
La marchandise doit être contrôlée immédiatement après réception. Les réclamations ou les retours ne peuvent être pris en compte que dans le délai de 14 jours et doivent être signalés à info@mintlama.ch ou via le formulaire de contact. Le numéro de commande, le nom et l'adresse doivent être mentionnés.
 

Si la marchandise retournée est dans un état détérioré, le client doit, le cas échéant, verser un dédommagement. Afin d'éviter l'obligation de rembourser la valeur d'une détérioration résultant d'une utilisation conforme, l'acheteur ne doit pas utiliser la marchandise comme s'il en était le propriétaire et doit s'abstenir de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine, dans un état intact, non utilisé, propre, fonctionnel et complet peuvent faire l'objet d'un remboursement du coût du produit. Dans le cas contraire, le droit de rétractation ne peut pas être invoqué.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur tant que le produit correspond à la commande. Le droit de retour est exclu pour les articles soldés (dans la limite des stocks disponibles, soldes / produits à prix réduit, etc.) ainsi que pour les commandes anticipées produites spécifiquement pour un client final.
 
L'adresse de renvoi de la marchandise peut varier en fonction de l'article à renvoyer. Vous obtiendrez cette information en contactant MINT LAMA GmbH. Les retours qui n'ont pas été annoncés au préalable et confirmés par MINT LAMA GmbH génèrent des frais supplémentaires qui sont facturés par nos partenaires de stockage externes. Ces frais sont à la charge de l'acheteur. 
 

Si MINT LAMA GmbH effectue une livraison erronée d'un produit, les frais de port de retour sont remboursés au client. Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, aucun autre frais éventuel ne sera remboursé.
 

MINT LAMA GmbH accorde une garantie du meilleur prix. Celle-ci se rapporte au produit identique en stock de la marque MINT LAMA, proposé le même jour par un commerçant du même pays. Pour cela, MINT LAMA GmbH a besoin d'un e-mail contenant le lien vers l'offre en question. Si l'offre a été vérifiée et que tout est correct, l'offre la plus avantageuse est confirmée au client par une confirmation de commande. Le montant peut alors être versé et le client reçoit le produit de MINT LAMA GmbH. Le paiement doit être effectué dans les 7 jours.
 
La garantie du meilleur prix ne s'applique pas aux ventes privées, aux plates-formes d'enchères, aux ventes en cas de faillite et aux autres canaux de vente non réguliers. La garantie du meilleur prix n'est valable que pour les boutiques situées en Suisse. Les bons de promotion ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de la garantie du meilleur prix.
 
MINT LAMA GmbH se réserve le droit de ne pas accorder une garantie du meilleur prix en combinaison avec la garantie de 3 ans. Si tel devait être le cas, cette information serait communiquée au client.
 

En général, tous les produits proposés par MINT LAMA GmbH bénéficient d'une garantie de 24 mois à compter de la date de commande. En cas d'achat de produits MINT LAMA par l'intermédiaire de revendeurs, il convient de prendre directement contact avec le revendeur en cas de réclamations / demandes de garantie. En cas de commande directe à partir du site Internet (mintlama.ch), le délai de garantie est de 24 + 12 mois pour les produits de la marque MINT LAMA (les marques étrangères sont exclues). En cas de réclamation / demande de garantie, le fabricant ou l'importateur décide s'il s'agit ou non d'un cas de garantie. Si les défauts de la marchandise sont imputables au client, comme par exemple en cas de manipulation négligente, de tentatives de réparation par ses propres moyens ou de montage erroné, la garantie peut être refusée. Pour les articles d'occasion ou soldés, une garantie est exclue ou selon un accord écrit.
 
En cas de défaut du produit, le vendeur accorde au client le droit d'échanger la marchandise. Le client retourne la marchandise à ses frais et avec préavis par écrit à MINT LAMA GmbH par e-mail.
 
En outre, les vendeurs, les distributeurs et les fournisseurs des produits de MINT LAMA GmbH déclinent toute responsabilité en cas de dommages, de blessures, de décès ou autres, dus à une utilisation négligente ou incorrecte. 
 

Lors de travaux de réparation sur les produits MINT LAMA, autorisés par le client, certaines interventions peuvent être visibles de manière permanente. Ces modifications (telles que cicatrices, patch PVC, etc.) sont uniquement de nature esthétique et n'affectent pas la fonctionnalité du produit.
 

Les prix applicables aux commandes passées dans la boutique en ligne de MINT LAMA GmbH sont ceux indiqués dans l'offre au moment des commandes. Les prix indiqués sont des prix finaux, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA légale en vigueur. Tous les prix s'entendent en euros. Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur :
 
 1. paiement anticipé
 2. Twint
 3. carte de crédit/débit.
 4. débit direct SEPA
 
 La marchandise commandée est toujours envoyée après la comptabilisation du paiement. En cas de virement bancaire, le montant devrait être versé dans un délai maximum de 30 jours. Passé ce délai, MINT LAMA GmbH se réserve le droit d'annuler la commande.
 
 Dans des cas exceptionnels, il est possible d'obtenir la marchandise sur facture. Cette option ou d'autres modalités de paiement peuvent être convenues séparément entre le vendeur et le client. En règle générale, le délai de paiement est de 10 jours à compter de la réception de la facture par le client. Si le paiement n'est pas effectué dans les 10 jours suivant l'échéance, le client est mis en demeure et reçoit un rappel par e-mail. En cas de retard, des frais de traitement d'un montant de 100 CHF peuvent être facturés au client, en plus du montant de la facture.
 

Lorsque les délais sont indiqués comme jours ouvrables, il faut entendre par là tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.
 

Afin que la livraison puisse être effectuée selon vos indications, nous transmettons le nom et l'adresse que vous avez fournis à nos partenaires logistiques. MINT LAMA GmbH s'assure que toutes les mesures nécessaires sont prises conformément à la loi sur la protection des données (LPD) afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Cette transmission se fait dans le cadre de notre engagement à vous livrer votre marchandise rapidement et en toute sécurité. Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à d'autres fins.
 

Conformément à la loi sur la protection des données (LPD), les particuliers ont le droit de demander au responsable, en l'occurrence MINT LAMA GmbH, si leurs données personnelles sont traitées. Le cas échéant, ces personnes peuvent également demander l'effacement ou la rectification de leurs données. Le droit d'accès permet au client de vérifier les données collectées à son sujet et de faire valoir ses droits conformément à la LPD. Il garantit également la transparence en ce qui concerne le traitement des données. Il est de la responsabilité de chaque personne d'agir elle-même pour exercer ce droit.
 En cas d'exercice du droit d'accès selon la LPD, certaines informations doivent être fournies conformément à la loi. Il s'agit notamment de l'identité et des coordonnées du responsable du traitement, d'informations sur les données à caractère personnel traitées, de la finalité du traitement, de la durée de conservation, de l'origine des données et d'informations sur les destinataires ou les catégories de destinataires, notamment à l'étranger.
 Les personnes qui exercent leur droit d'accès ne sont pas tenues de justifier leurs demandes. En règle générale, l'information et l'effacement sont fournis gratuitement dans un délai de 30 jours.
 

La société MINT LAMA GmbH, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation d'informer de manière transparente sur la collecte et le traitement des données personnelles afin de garantir un traitement transparent des données et de renforcer les droits des personnes concernées. Cela implique la communication d'informations sur l'identité et les coordonnées du responsable, la finalité du traitement et, le cas échéant, les destinataires des données personnelles.
 L'obligation d'information s'applique à chaque collecte ou traitement de données prévu, indépendamment du fait que les données proviennent directement de la personne concernée. La société MINT LAMA GmbH doit veiller à ce que ces informations soient fournies sous une forme concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.  
 Des exceptions à l'obligation d'informer peuvent exister dans certains cas en vertu de l'article 20 LPD, par exemple lorsque la personne concernée dispose déjà des informations ou que le traitement est prévu par la loi. Les entreprises doivent vérifier et mettre à jour leurs déclarations de confidentialité en conséquence.